Conditions générales de vente
Conditions générales de vente Maison du Garde-Corps.be
PRÉAMBULE
Le Vendeur dispose d’un espace de commercialisation réservé, désigné « Espace Réservé » sur le site maisondugarde-corps.be à partir duquel le Client peut acheter ses produits à distance via Internet. Cet « Espace Réservé » est accessible en ligne par le biais du site Portail, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année sauf en cas d’opérations de maintenance.
- Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-dessous détaillent les droits et les obligations de la société Räckesbutiken Sweden AB et de son Client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Balustrade et garde-corps. Toute prestation accomplie par la société Räckesbutiken Sweden AB implique donc l’adhésion de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
- Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix des marchandises indiquées sur Räckesbutiken Sweden AB s’entendent en Euros toutes taxes comprises (TTC) et sont communiqués sur les fiches produits. Le prix des produits présentés sur Räckesbutiken Sweden AB peut varier en fonction des offres promotionnelles en cours
La société Räckesbutiken Sweden AB s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
- Offres et promotions
Les tarifs proposés comprennent les offres et promotions que la société Räckesbutiken Sweden AB serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge de certaines prestations par l’acheteur.
- Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
- Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- Soit par MasterCard ;
. Soit par Visa ;
Le montant de la commande sera débité au moment de l’expédition de la commande.
- Clause de réserve de propriété
La société Räckesbutiken Sweden AB conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix de vente. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Räckesbutiken Sweden AB se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
- Livraison
La livraison est effectuée :
- Par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
Les frais de livraison sont gratuits. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Le délai de livraison sont de 6 à 10 jours ouvrables pour les expéditions.
Le colis est envoyé soit avec le distributeur Schenker soit avec le distributeur Dachser.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- L’allocation de dommages et intérêts ;
- L’annulation de la commande.
Le risque du transport est assumé en totalité par le vendeur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les sept jours suivant la livraison, par courriel électronique.
Un coût additionnel, en fonction du montant de la commande, est ajouté au Client si le colis n’est pas collecté et est renvoyé directement à l’envoyeur.
7.1 Confirmation de la commande
Une fois la commande validée par le Client, un courriel accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé au Client. Räckesbutiken Sweden AB confirme donc la prise en compte de la commande du Client par l’envoi d’un courriel électronique automatique.
7.2 Annulation ou modification de la commande
Si vous souhaitez annuler ou modifier votre commande, nous vous invitons à contacter notre service Client. La commande peut être annulé ou modifié tant qu’elle n’a pas été lancé en production.
- Retours et réclamation
8.1 Le droit de rétractation
Le Client consommateur ne dispose pas de droit de rétractation, en effet les produits sont créés conformément aux spécifications du consommateur.
8.2 Réclamation
Si des dommages sont constatés à la livraison, nous exigeons que le transporteur soit immédiatement informé et que le problème soit consigné sur les documents d’expédition avant l’accord de réception. Le client remplit ensuite notre formulaire de réclamation à l’adresse www.rackesbutiken.se/kundtjanst/reklamation.
Si le dommage n’est découvert que plus tard, il doit également être signalé de la même manière que ci-dessus. Nous exigeons que le client nous informe dans les sept jours ouvrables suivant la réception du produit. Pour cette raison, il est essentiel d’inspecter et de déballer la livraison dès sa réception.
En cas de dommage, le client ne doit en aucun cas utiliser ou assembler le produit et doit contacter Räckesbutiken Sweden AB immédiatement. Tous les emballages doivent être conservés afin que le dommage puisse être vérifié. Nous demandons également que le dommage soit documenté. En fonction de l’ampleur du dommage, nous enverrons un nouvel article ou trouverons une solution alternative.
8.3 Remboursement
Dans les cas où le client a droit à un remboursement, celui-ci est effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification du client.
8.4 Garantie
Räckesbutiken Sweden AB offre une garantie de 1 an. C’est une garantie que le produit sera exempt de défauts de matériaux et/ou de défauts de fabrication pour une période n’excédant pas 1 ans à compter du jour de l’achat.
9. Propriété Intellectuelle
Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage dans le Site, et le Site lui-même sont la propriété exclusive du Site Portail et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d’auteur. Les logos et signes distinctifs sont protégés au titre du droit des marques. Toute détérioration des éléments présents sur le Site ou du Site ainsi que, en l’absence d’autorisation expresse, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites. Les Conditions Générales de Vente n’autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l’utilisation commerciale des différents éléments du Site Portail et de l’Espace Réservé.
En accédant à https://www.balustradestore.eu/, Räckesbutiken Sweden AB vous accorde une licence d’utilisation aux conditions suivantes :
- un droit d’usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du Site ou l’un des éléments qui le composent,
- un droit de reproduction pour stockage aux fins de reproduction sur un écran monoposte, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage papier,
- toute utilisation de documents issus du Site doit mentionner sa source. Toute autre utilisation est interdite, notamment les utilisations à des fins commerciales, une utilisation en réseau, l’extraction répétée et systématique d’éléments du site réalisés en contravention des dispositions de la Loi du 1er juillet 1998, concernant la protection juridique des bases de données.
Toute utilisation du Site en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutive d’un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit («Contrefacteur »), d’en répondre. Des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à l’encontre de tout Contrefacteur.
- Force majeure
La responsabilité de la société Räckesbutiken Sweden AB ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et inéluctable au sens de l’article 1148 du Code civil.
- Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce (lieu du siège social). Vous avez également toujours le droit de renvoyer le litige à la plate-forme de règlement en ligne des litiges de l’UE à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.